Public n°3350

Petitioner: Guido Raman

Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .

Purpose of the petition

Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier. La population agée est de plus en plus nombreuse. Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas globalement. La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.

Reasons for the petition

Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.

ended  28.11.2024
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The steps of this petition

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29.11.2024

The period for signing the public petition n°. 3350 is closed on 29-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 244

18.10.2024

The public petition n°3350 is open for signature, on 18-10-2024

17.10.2024

Statement of admissibility

17.10.2024

The public petition n°3350 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.

16.10.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3350, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

16.09.2024

The petition public n°3350 is submitted the 16-09-2024

Title of the petition: Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .

Aim of the petition: Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier.

La population agée est de plus en plus nombreuse.

Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas

globalement.

La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.

Motivation of the general interest of the petition: Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.