Ordinary n°2814

Petitioner: Patrick Weis

Ne plus exiger le suivi de leçons théoriques pour les détenteurs d’un permis AM souhaitant obtenir le permis A

Purpose of the petition

Seulement les Titulaires des Permis AM depuis l’Age de 16 ans pouvant acquérir le Permis A2 à l’Age de 18 ans puis le permis A après l’âge de 20 ans avec simplement quelques heures pratiques avec une Auto-école agrée

Reasons for the petition

Economie de toute institution, gain de temps frais du particulier, et puis chaque Motocycliste est sensé de connaître le code de la route déjà depuis le Permis AM et A2 sachant que ces Motards pratiquent au moins 4 années ces engins

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.09.2024

Closing statement

11.09.2024

The ordinary petition n°2814 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

11.06.2024

Transmission of the government's position paper to the petitioner

22.05.2024

A position statement regarding the ordinary petition n°2814 is available on 22-05-2024

Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
12.01.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°2814, on 12-01-2024

Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

10.01.2024

Reclassification of the public petition n°2814, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2024