Public n°2596

Petitioner: Ardacan Keten

Réduire les impôts sur les salaires des célibataires

Purpose of the petition

Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires

Reasons for the petition

Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette ... more

ended  07.04.2023
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The steps of this petition

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06.02.2024

A public debate in committee took place on 06-02-2024 about the public petition n°2596

28.04.2023

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2596, on 28-04-2023

28.04.2023

Validated paper signatures: 1

28.04.2023

Validated electronic signatures: 10808

08.04.2023

The period for signing the public petition n°. 2596 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 10852

14.03.2023

Nombre de signatures sur papier avant validation: 1

27.02.2023

Statement of admissibility

25.02.2023

The public petition n°2596 is open for signature, on 25-02-2023

24.02.2023

The public petition n°2596 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.

22.02.2023

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2596, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

18.01.2023

The petition public n°2596 is submitted the 18-01-2023

Title of the petition: Réduire les impôts sur les salaires des célibataires

Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires

Motivation of the general interest of the petition: Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette année. Réformer cette imposition à l'équivalent de la classe 2, permettra à la classe 1 de souffler un peu.