Ordinary n°2418

Petitioner: Lynn Kremer

Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

Purpose of the petition

Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Reasons for the petition

Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
02.12.2022

Transmission de la demande de prise de position à la pétitionnaire pour information

01.12.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2418, on 01-12-2022

Minister(s) : Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

30.11.2022

Reclassification of the public petition n°2418, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 30-11-2022