Public n°2356

Petitioner: Michel Premont

Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

Purpose of the petition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Reasons for the petition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

ended  28.07.2022
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The steps of this petition

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29.07.2022

The period for signing the public petition n°. 2356 is closed on 29-07-2022 - Number of electronic signatures before validation: 538

17.06.2022

The public petition n°2356 is open for signature, on 17-06-2022

16.06.2022

Statement of admissibility

15.06.2022

The public petition n°2356 is declared admissible by the Conference of Presidents on 15-06-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-06-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-07-2022 at 11:59 p.m.

15.06.2022

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2356, on 15-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

05.06.2022

The petition public n°2356 is submitted the 05-06-2022

Title of the petition: Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

Aim of the petition: Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Motivation of the general interest of the petition: Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois.

Cela est injuste et inéquitable.