18.11.2022
Public n°2348
Petitioner: Fabio Piticco
INTERDICTION DES BRUITS DE VOISINAGE LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS
Purpose of the petition
Le but de la pétition est la protection contre le bruit environnemental et donc éviter le bruit en faisant usage d'appareils, de machines (mêmes électriques p.ex. tondeuse électrique) ou d'installations faisant du bruit de n'importe quel genre les dimanches et jours fériés (aussi entre 10h00 ... more
Reasons for the petition
Le bruit environnemental peut avoir un impact négatif sur la vie quotidienne à l'école ou au travail, à domicile ou pendant le temps de récréation, lorsqu'il devient une nuisance pour l'homme et les animaux. Les effets du bruit peuvent avoir des effets aussi bien physique que psychologique. ... more
The steps of this petition
16.11.2022
The public petition n°2348 is closed on 16-11-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.10.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
05.10.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2348, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 171
05.10.2022
Validated electronic signatures: 171
29.07.2022
The period for signing the public petition n°. 2348 is closed on 29-07-2022 - Number of electronic signatures before validation: 171
17.06.2022
The public petition n°2348 is open for signature, on 17-06-2022
16.06.2022
Statement of admissibility
15.06.2022
The public petition n°2348 is declared admissible by the Conference of Presidents on 15-06-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-06-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-07-2022 at 11:59 p.m.
15.06.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2348, on 15-06-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
31.05.2022
The petition public n°2348 is submitted the 31-05-2022
Title of the petition: INTERDICTION DES BRUITS DE VOISINAGE LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS
Aim of the petition: Le but de la pétition est la protection contre le bruit environnemental et donc éviter le bruit en faisant usage d'appareils, de machines (mêmes électriques p.ex. tondeuse électrique) ou d'installations faisant du bruit de n'importe quel genre les dimanches et jours fériés (aussi entre 10h00 et 12h00).
Motivation of the general interest of the petition: Le bruit environnemental peut avoir un impact négatif sur la vie quotidienne à l'école ou au travail, à domicile ou pendant le temps de récréation, lorsqu'il devient une nuisance pour l'homme et les animaux. Les effets du bruit peuvent avoir des effets aussi bien physique que psychologique. Ils peuvent s'exprimer du simple désagrément à la diminution des performances au travail, aux troubles du sommeil, à l'augmentation du risque de maladies cardio-vasculaires et à la perte d'audition...
