Abolition du notariat

Closing statement

The public petition n°2327 is closed on 16-11-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2327, on 05-10-02022 - Number of signatures after validation: 272

Validated electronic signatures: 272

The period for signing the public petition n°. 2327 is closed on 09-08-2022 - Number of electronic signatures before validation: 274

The public petition n°2327 is open for signature, on 28-06-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2327 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-06-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 28-06-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-08-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2327, on 22-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2327 is submitted the 03-05-2022

Title of the petition: Abolition du notariat

Aim of the petition: Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.

Motivation of the general interest of the petition: Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 entreprises, soit un ratio de près de 18.681 personnes physiques et morales par notaire. Au-delà de l’allongement des délais, c’est la qualité des services du notariat qui risque d’en souffrir. Autre élément restant inchangé : Les frais de notaires. Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire regroupent les droits d’enregistrement, les frais de transcription et les honoraires du notaire. Bien que les prix des logements au Luxembourg ne cessent d’augmenter, le notaire, quant à lui, continue à percevoir le même pourcentage du bien acheté. Chez nos voisins français, le nombre de notaires a augmenté - rendant la concurrence plus saine au profit des consommateurs. Chez les anglo-saxons ainsi que les scandinaves ce sont des avocats et autorités publiques qui procèdent à de tels actes gratuitement ou pour une somme dérisoire. Pas besoin de verser une somme supplémentaire en passant par la case notaire pour accomplir ces actes. Dans ces pays, le consommateur peut changer de banque ou fonder sa société sans devoir verser des milliers d'euros à un notaire qui pourrait aisément être remplacé par une procédure électronique sur www.guichet.lu . Pourquoi pas au Luxembourg?

Créons un système digne du Luxembourg des années 2020, utilisons notre temps et argent intelligemment et adoptons des solutions adaptées à notre époque moderne et numérique.