The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°412, on 02-10-02014 - Number of signatures after validation: 98
Reclassification: to be reclassified
by Sven Fischer
Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show ordinary petition.Reclassification: to be reclassified
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 31-07-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 11-09-2014 at 11:59 p.m.
Opinion of the Committee on Petitions: positive
Title of the petition: Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
Aim of the petition: Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en avance.
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