The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°399, on 08-09-02014 - Number of signatures after validation: 59
Reclassification: to be reclassified
by Claude Seiwert
Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées) Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition dans les mairies pour que les personnes mentionnées ci-dessus puissent s'y rendre et déposer leur signature sous forme manuscrite dans cette liste.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show ordinary petition.Reclassification: to be reclassified
New end date of the signature period: 30-08-2014
New end date of the signature period: 29-08-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-07-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-08-2014 at 11:59 p.m.
Opinion of the Committee on Petitions: positive
Title of the petition: Disponibilité des pétitions en-ligne sur le site de la Chambre des Députés sous forme de liste imprimée pour signature manuscrite dans toutes les mairies du pays.
Aim of the petition: Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées)
Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition dans les mairies pour que les personnes mentionnées ci-dessus puissent s'y rendre et déposer leur signature sous forme manuscrite dans cette liste.
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