30.11.2022
Public n°2418
Petitioner: Lynn Kremer
Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
Purpose of the petition
Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Reasons for the petition
Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an. Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique. En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
16.11.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.11.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2418, on 16-11-02022 - Number of signatures after validation: 49
16.11.2022
Validated electronic signatures: 49
25.10.2022
The period for signing the public petition n°. 2418 is closed on 25-10-2022 - Number of electronic signatures before validation: 49
13.09.2022
The public petition n°2418 is open for signature, on 13-09-2022
12.09.2022
Statement of admissibility
09.09.2022
The public petition n°2418 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-09-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-10-2022 at 11:59 p.m.
07.09.2022
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2418, on 07-09-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
20.07.2022
The petition public n°2418 is submitted the 20-07-2022
Title of the petition: Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
Aim of the petition: Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Motivation of the general interest of the petition: Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an.
Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique.
En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
