Pétition pour la séparation de l'Eglise et de l'Etat

Closing statement

The ordinary petition n°307 is closed on 31-07-2018

Reason for closure: L'objet de la pétition ordinaire 307 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) concernant les relations entre l'Etat et les communautés religieuses.

Rapport du groupe d'experts chargé de réfléchir sur l'évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses ou philosophiques au Grand-duché de Luxembourg

Echange de vues de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle avec le gorupe d'experts

A position statement regarding the ordinary petition n°307 is available on 05-01-2012

Minister(s) : Madame Octavie Modert, Ministre aux Relations avec le Parlement

A position statement is requested on the ordinary petition n°307, on 13-12-2011

Minister(s) :

Pétition 307 - Demande de prise de position

A position statement regarding the ordinary petition n°307 is available on 17-11-2011

Minister(s) : Madame Octavie Modert, Ministre aux Relations avec le Parlement

A position statement is requested on the ordinary petition n°307, on 22-09-2011

Minister(s) :

Pétition 307 - Demande de prise de position

An exchange of views took place on 19-09-2011 on the petition ordinary n°307

Petitioner: Sokrates.lu

Work in committee: Echanges de vues avec les pétitionnaires

The ordinary petition n°307 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 12-07-2011

Admissibility: admissible

Work in committee: Examen de la pétition

The petition ordinary n°307 is submitted the 01-06-2011

Title of the petition: Pétition pour la séparation de l'Eglise et de l'Etat

Filing