Accord du 2e congé parental dès la naissance d'un enfant

Closing statement

The public petition n°2615 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2615, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 95

Validated electronic signatures: 95

The period for signing the public petition n°. 2615 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 95

Statement of admissibility

The public petition n°2615 is open for signature, on 25-02-2023

The public petition n°2615 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2615, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2615 is submitted the 27-01-2023

Title of the petition: Accord du 2e congé parental dès la naissance d'un enfant

Aim of the petition: Le but de la pétition est de permettre au parent concerné de prendre le 2e congé parental en même temps que le 1e congé parental du / de la conjoint(e) et que le début de ce 2e congé parental puisse débuter à la fin du congé paternité ou au moment de la naissance de l'enfant et non au début du 1e congé parental du / de la conjoint(e).

Motivation of the general interest of the petition: Les parents peuvent actuellement prendre leur congé parental en même temps. Cependant, le 2e congé parental peut uniquement débuter à la fin du congé de maternité et par conséquent au début du 1e congé parental. Cela veut dire qu'un parent se retrouve seul pendant son congé de maternité, car la loi ne permet pas au second parent de prendre son 2e congé parental au moment de la naissance de son enfant, respectivement à la fin de son congé paternité.