Pfand auf Getränkebehälter (Glas, Plastik und Metall) zwecks Umwelt- und Ressourcenschutz

Statement of inadmissibility

The public petition n°2600 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2588 - Pfand auf aller Art von PET-Flaschen und Dosen, déposée le 13.01.2023, soit sept jours avant la présente demande de pétition publique. La pétition publique 2588 ayant été déclarée recevable, la présente demande de pétition publique est partant irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2600, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2600 is submitted the 20-01-2023