D'Petitioun Nummer 2516

Statement of inadmissibility

The public petition n°2534 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-12-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, la demande en question est similaire à la pétition publique 2516 - Contrôle technique vun de Gefierer all 2 Joer wéi an deenen aneren EU-Länner och, déposée le 30.10.2022. Partant, elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2534, on 30-11-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2534 is submitted the 18-11-2022

Title of the petition: D'Petitioun Nummer 2516