Terrasses du secteur café / brasserie / restauration et arrêts de bus couverts non-fumeur

Statement of inadmissibility

The public petition n°2447 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-09-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2423 – Rauchverbot auf Terrassen, déposée le 21.07.2022, ainsi qu’à la pétition publique 2134 - Pour l'interdiction de fumer dans les arrêts de bus et les quais de train, déposée le 02.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2447, on 09-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2447 is submitted the 24-08-2022

Title of the petition: Terrasses du secteur café / brasserie / restauration et arrêts de bus couverts non-fumeur