Schietbeem fir d'Déieren op de Wisen Des arbres d'ombrage pour le bétail dans les pâturages

Statement of inadmissibility

The public petition n°2419 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2375 – Een Abri géint d'Sonn an de Reen fir Déieren ob de Wisen, wéinstens een décken Bam fir sech drënner ze leeën., déposée le 19.06.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2419, on 07-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2419 is submitted the 20-07-2022

Title of the petition: Schietbeem fir d'Déieren op de Wisen

Des arbres d'ombrage pour le bétail dans les pâturages