Ordinary n°2308

Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange

Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.

Purpose of the petition

Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.

Reasons for the petition

Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
16.01.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice

04.01.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2308 is available on 04-01-2023

Petitioner: Lange François Christian Jean-Marie

Prise de position du pétitionnaire Prise de position du pétitionnaire
02.12.2022

Transmission of the government's position paper to the petitioner

22.11.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°2308 is available on 22-11-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
07.10.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2308, on 07-10-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

05.10.2022

Reclassification of the public petition n°2308, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 05-10-2022