13.10.2023
Ordinary n°2112
Petitioner: Léo Benkel
Interdire les publicités dans les boîtes aux lettres
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est d'interdire les publicités dans les boîtes aux lettres.
Reasons for the petition
Dans le contexte écologique d'aujourd'hui, il est étonnant que l'on imprime, transporte, jette et recycle autant de documents inutile. Ces papiers sont souvent immédiatement transporté de la boîte aux lettres de réception à la poubelle. Pour arriver a leur destination: Ces documents ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
11.10.2023
The ordinary petition n°2112 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
12.05.2023
Transmission of the government's position paper to the petitioner
07.04.2023
A position statement regarding the ordinary petition n°2112 is available on 07-04-2023
Minister(s) : Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Prise de position gouvernementale
29.06.2022
Transmission de la lettre informative au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
20.05.2022
Information de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement (voir document "Prise de position gouvernementale" ci-dessous)
20.05.2022
A position statement regarding the ordinary petition n°2112 is available on 20-05-2022
Minister(s) : Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement
Prise de position gouvernementale
06.04.2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2112, on 06-04-2022
Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
30.03.2022
