04.05.2022
Closing statement
Déclaration de clôture
Public n°2098
Petitioner: Nicolas Grandgirard
Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation
Purpose of the petition
Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation. Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.
Reasons for the petition
Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer. Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction. La ... more
The steps of this petition
27.04.2022
The public petition n°2098 is closed on 27-04-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.03.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02.03.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2098, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 70
02.03.2022
Validated electronic signatures: 70
31.12.2021
The period for signing the public petition n°. 2098 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 70
22.11.2021
Statement of admissibility
19.11.2021
The public petition n°2098 is open for signature, on 19-11-2021
17.11.2021
The public petition n°2098 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.
17.11.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2098, on 17-11-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
08.11.2021
The petition public n°2098 is submitted the 08-11-2021
Title of the petition: Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation
Aim of the petition: Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation.
Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.
Motivation of the general interest of the petition: Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer.
Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction.
La construction d'une maison prenant plusieurs années, et avec la situation économique mondiale, l'inflation risque d'être forte. La facture risque d'être donc particulierement élevée pour un particulier.
