04.05.2022
Closing statement
Déclaration de clôture
Public n°2082
Petitioner: Jacky Bordin
Baisse d'impôts pour les célibataires
Purpose of the petition
Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires. Nous sommes un des pays d'Europe ou les célibataires payent le plus d'impôts.
Reasons for the petition
Le but de cette pétition et de réduire les impôts payés par les célibataires. Le taux d'imposition d'une personne célibataire est très élevé par rapport a un couple marié, ou d'une autre classe que la classe 1. En étant célibataire on doit assumer tous les coûts seuls ( logement, ... more
The steps of this petition
27.04.2022
The public petition n°2082 is closed on 27-04-2022
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.03.2022
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02.03.2022
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2082, on 02-03-02022 - Number of signatures after validation: 2985
02.03.2022
Validated electronic signatures: 2985
31.12.2021
The period for signing the public petition n°. 2082 is closed on 31-12-2021 - Number of electronic signatures before validation: 2987
22.11.2021
Statement of admissibility
19.11.2021
The public petition n°2082 is open for signature, on 19-11-2021
17.11.2021
The public petition n°2082 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-11-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-11-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-12-2021 at 11:59 p.m.
17.11.2021
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2082, on 17-11-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
26.10.2021
The petition public n°2082 is submitted the 26-10-2021
Title of the petition: Baisse d'impôts pour les célibataires
Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires. Nous sommes un des pays d'Europe ou les célibataires payent le plus d'impôts.
Motivation of the general interest of the petition: Le but de cette pétition et de réduire les impôts payés par les célibataires.
Le taux d'imposition d'une personne célibataire est très élevé par rapport a un couple marié, ou d'une autre classe que la classe 1.
En étant célibataire on doit assumer tous les coûts seuls ( logement, charges, etc ... ) cela représente beaucoup plus en terme de pourcentage que pour un couple qui a des charges partagées, qui sont parfois plus élevées, mais avec 2 salaires, et donc qui représentent moins sur le budget global du ménage.
La pétition publique n°1188 a déjà évoqué ce sujet il y a un peu plus de 2 ans, mais aujourd'hui il n'y a eu qu'un très faible changement et on ne perçois pas de différence, c'est même revenu à la hausse, un célibataire paie plus d'impôts en 2021 qu'en 2019 effaçant même la hausse de l'index.
