Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2016 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2016, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 31

Validated electronic signatures: 31

The period for signing the public petition n°. 2016 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 31

The public petition n°2016 is open for signature, on 19-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2016 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2016, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2016 is submitted the 20-09-2021

Title of the petition: Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

Aim of the petition: Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir et effectuer des paiements.

Motivation of the general interest of the petition: Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés.

Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de paiements (notamment SEPA et SWIFT).

Le droit d'un consommateur à avoir un "compte de paiement de base" est déjà sanctionné par une loi (cf. loi du 13 juin 2017 - art. 27 para.1).

En d'autres termes le législateur a déjà reconnu ce besoin et ce droit.

Or, un compte de paiement est aussi nécessaire pour un entrepreneur que pour un consommateur (si pas plus).

Cependant, aucune loi ne prévoit le droit à un compte de paiement de base pour les personnes autres que les consommateurs.

Par conséquent, cette proposition vise à introduire un droit pour les personnes - autres que les consommateurs - à obtenir un "compte de paiement de base" au Luxembourg dans un délai, à un prix et à des conditions raisonnables.