Ordinary n°1988

Petitioner: Lyubomira Trendafilova

Droit à l'adoption en tant que célibataire

Purpose of the petition

D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes ... more

Reasons for the petition

Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis  ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
06.10.2022

Closing statement

05.10.2022

The ordinary petition n°1988 is closed on 05-10-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

04.05.2022

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.04.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°1988 is available on 13-04-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
01.02.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°1988, on 01-02-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19.01.2022

Reclassification of the public petition n°1988, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 19-01-2022