Ordinary n°1940

Petitioner: Nádia Filipa Oliveira Fernandes

Obligation pour les commerces/magasins/épiceries de disposer de WCs accessibles à leurs clients

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est de rendre les installations de toilettes obligatoires dans tous les magasins et commerces du Luxembourg. C'est un service essentiel que chaque commerçant devrait mettre à disposition de sa clientèle.

Reasons for the petition

En se rendant dans des magasins, que cela soit des magasins de vêtements, chaussures ou de denrés alimentaires avec ses enfants, combien de gens sont confrontés plusieurs fois à cette problématique? Tout le monde, mais surtout les enfants, les personnes âgées ou malades devrait avoir accès ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
23.05.2022

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
18.05.2022

The ordinary petition n°1940 is closed on 18-05-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

11.03.2022

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
06.01.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°1940 is available on 06-01-2022

Minister(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

A position statement is requested on the ordinary petition n°1940, on 17-12-2021

Minister(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Reclassification of the public petition n°1940, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 14-12-2021