Légalisation des armes à défense personnelle

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1886 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 03-06-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1781 - Autorisation du port d'armes de self-defense non létales, déposée le 29.01.2021. La présente demande de pétition publique est dès lors irrecevable en raison de l’article 169, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1886, on 02-06-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1886 is submitted the 20-05-2021

Title of the petition: Légalisation des armes à défense personnelle