Hëllef fir d'Beien an Insekten

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1873 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-05-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1874 - Hëllef fir d'Beien an Insekten, déposée par le même pétitionnaire le 30.04.2021, et retenue par la Commission des Pétitions. La demande de pétition publique 1873 est dès lors irrecevable en raison de l’article 169, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1873, on 12-05-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1873 is submitted the 30-04-2021

Title of the petition: Hëllef fir d'Beien an Insekten