Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1857, on 07-07-02021 - Number of signatures after validation: 60

Validated electronic signatures: 60

The period for signing the public petition n°. 1857 is closed on 04-06-2021 - Number of electronic signatures before validation: 60

The public petition n°1857 is open for signature, on 23-04-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1857 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-04-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 23-04-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 03-06-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1857, on 21-04-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1857 is submitted the 07-04-2021

Title of the petition: Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Aim of the petition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules.

Motivation of the general interest of the petition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.