Petitioner: Marina Isabel Oliveira Ferreira
Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Purpose of the petition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... more
Reasons for the petition
Droit d'égalité pour tous le monde
The steps of this petition
The public petition n°1856 is open for signature, on 04-06-2021
Statement of admissibility
The public petition n°1856 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-06-2021
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 04-06-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 15-07-2021 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1856, on 02-06-2021
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1856 is submitted the 06-04-2021
Title of the petition: Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Aim of the petition: Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs.
• Egalité de traitement Hommes/Femmes
• Egalités d'évolution de carrière professionnel
• Formation
• Egalités de congés
• Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit
• Les mêmes heures d'ouvertures
• 13°mois
• Etc.....
Motivation of the general interest of the petition: Droit d'égalité pour tous le monde
