Justice sociale pour les indépendants

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1756 is closed on 12-05-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1756, on 31-03-02021 - Number of signatures after validation: 1471

Validated electronic signatures: 1471

The period for signing the public petition n°. 1756 is closed on 25-03-2021 - Number of electronic signatures before validation: 1471

The public petition n°1756 is open for signature, on 11-02-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1756 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-02-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 11-02-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-03-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1756, on 09-02-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1756 is submitted the 11-01-2021

Title of the petition: Justice sociale pour les indépendants

Aim of the petition: Aligner le système de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés

Motivation of the general interest of the petition: Des carences dans le système de protection sociale des indépendants limitent leur capacités à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle que nous traversons.

La Chambre de Commerce l’a rappelé en mai 2020: le taux de risque de pauvreté des indépendants est plus de deux fois plus élevé que celui des salariés.

Alors que plus de 35.000 indépendants cotisent une double part par rapport aux salariés, il y a une énorme injustice sociale:

• en cas d’incapacité de travail, les indépendants ne sont pas couverts pendant les premiers 77 jours et doivent continuer à payer leurs cotisations sociales et

• les indépendants ne bénéficient pas d’indemnités de chômage partiel.

Pour éviter des drames humains qui pourraient engendrer une détérioration de la santé mentale, des suicides et faillites personnelles des indépendants, nous demandons de rapprocher le régime de sécurité sociale des salariés et des indépendants, notamment:

• La double part de la cotisation des indépendants égale avec celle des salariés,

• Couverture en cas d’incapacité de travail dès le 1er jour sans devoir prendre une assurance supplémentaire,

• En cas de force majeure, accès au revenu de remplacement, comme les indemnités de chômage partiel à titre de 80/100 du salaire annuel déclaré l’année antérieure, tout en respectant le plafond en vigueur pour les salariés,

• Attribution du salaire social minimum (SSM) dès le premier mois de cotisation qui correspond au lancement de leur activité.