Harmonisation des carrières inférieures et moyennes dans le secteur public - Die Petitionen
Harmonisation des carrières inférieures et moyennes dans le secteur public
Öffentliche Petition Nr.3670
Petent: Marc Luc Roger Senidre
Ziel der Petition
Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), sur le fait que l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et souhaitant que les incohérences soient supprimées. Mesdames et Messieurs les Députés peuvent prendre en charge une demande pour une qualification (même faite à l'étranger) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Agent de l'État soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. Les députés devront trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics pour rédiger et ainsi modifier le projet de loi existant. Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste inégalité quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir sa carrière professionnelle grâce à la réussite d'un diplôme.
Begründung der Petition
But de la présente est de faire débat au sein de la Chambre des Députés en tant que débat public – que chaque citoyen ayant réussi une qualification (avec reconnaissance M.E.N.) soit éligible pour un avancement de sa carrière et que le barème du tableau de la carrière (pour les fonctionnaires et agents d’état) pour celle-ci soient alignés et qu’enfin le CLQ soit reconnu par l’État – même si le candidat a suivi la formation après l’âge initial de 27 ans et que cet âge il soit encore possible – en cas de reprise d’études et de réussite d’un diplôme du cycle de fin d’études, d’un brevet de maîtrise ou d’un bachelor ou d’un master ou d’un doctorat de comptabiliser / faire valoir le diplôme et (au lieu de l'âge actuel de 27 ans) pour une durée plus longue pourrait aussi inciter les jeunes gens à vouloir reprendre leurs études et pourrai ainsi faire diminuer le taux de chômage auprès des jeunes gens mais aussi auprès d’un public plus âgé.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
07/05/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
19/07/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
19/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3670 kann ab dem 19-07-2025 unterschrieben werden
18/07/2025
Zulässigkeitsbescheid
16/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3670 wurde am 16-07-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 19-07-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-08-2025 um 23:59
16/07/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-07-2025 betreffend die Petition Nr. 3670 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
07/05/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3670 wurde am 07-05-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Harmonisation des carrières inférieures (Nouveau projet de loi)!! Ziel der Petition: Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), je sollicite une pétition sur le fait que déjà l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et que les incohérences devraient être supprimés. Ainsi je demande à Mesdames et Messieurs les Députés de prendre en charge ma demande que lors d'une qualification (même faite à l'étranger comme dans mon cas) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Employé soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. J'appelle donc vivement tous les députés de trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de rédiger et de modifier le projet de loi existant. Je vous en remercie sincèrement ! Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste bémol quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir ses horizons grâce à la réussite d'un diplôme. Marc SENIDRE Pour plus d'informations à ce sujet, je vous suggère de consulter le site de l'OGBL: https://www.ogbl.lu/communique/32161/#. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Comme les mesures de traitements et d'indemnités sont injuste lors de la reprise des études pour l'acquisition d'un diplôme dans le Cadre Luxembourgeois de Qualifications (CLQ), je sollicite une pétition sur le fait que déjà l'OGBL ayant proposé au Gouvernement de rédiger lors de l'avant dernier accord salarial signé le 4 mars 2021 et que les incohérences devraient être supprimés. Ainsi je demande à Mesdames et Messieurs les Députés de prendre en charge ma demande que lors d'une qualification (même faite à l'étranger comme dans mon cas) une reconnaissance des diplômes (M.E.N) soit ainsi reconnu et indemnisé par l'État et que le fonctionnaire et l'Employé soient classés comme défini dans les carrières étatiques suivant leur groupe d'indemnité exacte ou que tout agent ayant réussi un diplôme en dehors de sa qualification initiale après ses études, soit reconnu et qu'il sera indemnisé seulement dans son grade de qualification comme défini dans le CLQ. J'appelle donc vivement tous les députés de trouver une solution avec les parties-prenantes comme le Conseil d'État ou la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de rédiger et de modifier le projet de loi existant. Je vous en remercie sincèrement ! Dans l'attente d'une réponse favorable concernant un nouvel accord salarial qui intégré enfin cette grande et injuste bémol quant à la population qui désire se qualifier en cours du soir ou d'élargir ses horizons grâce à la réussite d'un diplôme. Marc SENIDRE Pour plus d'informations à ce sujet, je vous suggère de consulter le site de l'OGBL: https://www.ogbl.lu/communique/32161/#.
