Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2400 wurde am 16-11-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2400 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-10-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 179

Gültige Online-Unterschriften: 179

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2400 ist am 24-08-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 179

Die öffentliche Petition Nr. 2400 kann ab dem 13-07-2022 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2400 wurde am 12-07-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 13-07-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 23-08-2022 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-07-2022 betreffend die Petition Nr. 2400 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2400 wurde am 04-07-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Ziel der Petition: Dans le cadre de l'augmentation des prix à la production et des difficultés de livraison, qui concernent aussi et surtout les matériaux de construction, il est proposé d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 3% à un montant plus important afin d'alléger temporairement la charge des ménages qui sont en train de construire leur résidence principale (appartement ou maison).

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le déclenchement de la pandémie, qui entraîne toujours de grandes difficultés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, est renforcé par la guerre actuelle sur le continent européen. Cette situation provoque entre autres une inflation des prix qui rend les projets de construction souvent beaucoup plus coûteux que prévu initialement. Cette situation n'entraîne pas seulement une insécurité accrue pour les maîtres d'ouvrage, mais concerne également les entreprises de construction qui voient leurs commandes s'effondrer, car les prix ne sont plus supportables pour de nombreux clients.

C'est pourquoi cette pétition demande que le montant maximal de la faveur fiscale sous forme du taux super-réduit de 3% soit portée d'actuellement 50.000 EUR à max. 150.000 EUR. Cette mesure permettrait d'éviter que le niveau déjà élevé des prix de la construction de logements et les hausses de prix attendues à court terme ne soient encore augmentées artificiellement par la TVA qui s'y applique et que les effets ne se répercutent mutuellement.

L'allègement ainsi obtenu pour les ménages privés garantirait d'une part une plus grande sécurité de planification et empêcherait d'autre part que des projets de construction de logements dont le Luxembourg a un besoin urgent soient abandonnés en raison d'un niveau de prix trop élevé.

Comme il s'agit d'une mesure temporaire qui concerne tous les projets de construction de résidences principales entamés depuis mars 2020 et pour lesquels un crédit d'impôt réduit a été demandé, elle peut être adaptée en fonction de l'évolution future de l'indice des prix de la construction.