30.11.2022
Öffentliche n°2418
Petitionär/in: Lynn Kremer
Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
Ziel der Petition
Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Beweggründe für die Petition
Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an. Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique. En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
16.11.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.11.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2418 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-11-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 49
16.11.2022
Gültige Online-Unterschriften: 49
25.10.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2418 ist am 25-10-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 49
13.09.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2418 kann ab dem 13-09-2022 unterschrieben werden
12.09.2022
Zulässigkeitsbescheid
09.09.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2418 wurde am 09-09-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-09-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-10-2022 um 23:59
07.09.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-09-2022 betreffend die Petition Nr. 2418 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
20.07.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2418 wurde am 20-07-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
Ziel der Petition: Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an.
Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique.
En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
