Pour la possibilité de transférer volontairement le congé parental d'un parent à l'autre

Einfache Petition Nr.3841

Petent: Cyril Blum

Le congé parental constitue l'un des piliers de la politique familiale luxembourgeoise. Il a pour objectif de permettre aux parents de consacrer du temps à l'éducation et au bien-être de leur enfant pendant les premières années de sa vie. En vertu des articles L.234-43 à L.234-46 du Code du travail, chaque parent dispose d'un congé parental individuel et non transférable pour chaque enfant. Ce principe, fondé sur l'égalité entre les parents, vise à encourager un partage équilibré des responsabilités familiales. Cependant, dans la réalité du monde du travail, cette règle absolue ne tient pas toujours compte des contraintes auxquelles de nombreuses familles luxembourgeoises sont confrontées. Il n'est pas rare qu'un des parents, pour des raisons professionnelles, administratives ou liées à son statut (fonctionnaire, agent de la force publique, professionnel de santé, employé en horaires postés, etc.), soit matériellement empêché de bénéficier de son congé parental dans les délais légaux. Dans de tels cas, le droit est perdu, alors que l'autre parent aurait pu le prendre à sa place - dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La présente pétition vise à adapter ce dispositif aux réalités sociales et professionnelles actuelles, en introduisant dans le Code du travail la possibilité d'un transfert volontaire du congé parental d'un parent à l'autre, sous conditions strictes et contrôlées. Il ne s'agit pas de créer un nouveau droit, mais de rendre l'exercice d'un droit existant plus flexible, équitable et adapté à la diversité des situations familiales. Le transfert serait volontaire, formalisé par écrit et soumis à un double contrôle administratif : d'une part, par la Caisse pour l'Avenir des Enfants (CAE), qui vérifierait les conditions légales d'éligibilité, et d'autre part, par l'employeur, qui garantirait la faisabilité organisationnelle dans le respect des nécessités de service. L'article L.234-43 (1) du Code du travail stipule : « Chaque parent a droit à un congé parental individuel et non transférable pour chaque enfant. » Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2016 (Mémorial A n°224) fixe les modalités d'application de ce congé, sans prévoir aucune dérogation ou possibilité de transfert volontaire. Cette rigidité, bien que cohérente sur le plan juridique, conduit à des situations injustes où des familles perdent une partie de leurs droits faute de possibilité d'adaptation. Afin d'y remédier, la réforme proposée consisterait à insérer un nouvel alinéa à l'article L.234-43 du Code du travail, rédigé comme suit : « Par dérogation au caractère non transférable du congé parental, un parent peut, par déclaration écrite et motivée, renoncer volontairement à son droit au profit de l'autre parent de l'enfant, sous réserve de l'accord conjoint de la Caisse pour l'Avenir des Enfants (CAE) et de l'employeur, et dans le respect des conditions et délais d'éligibilité prévus par la loi. Le congé transféré peut, après autorisation, être pris immédiatement à la suite du congé parental du premier parent afin d'assurer la continuité de la présence parentale auprès de l'enfant. » La mise en oeuvre de ce transfert respecterait les mêmes conditions que le système actuel : 1. Renonciation écrite et expresse du parent cédant ; 2. Transfert limité à l'autre parent de l'enfant, sans cession à un tiers ; 3. Durée totale inchangée du congé parental par enfant ; 4. Validation conjointe par la CAE et l'employeur ; 5. Respect des délais, préavis et critères d'éligibilité existants ; 6. Prise du congé transféré immédiatement après le premier congé parental, sans interruption, afin d'assurer la continuité de la garde, la stabilité de l'enfant et la cohérence administrative sur accord CAE et Employeur Une telle adaptation n'engendrerait aucun coût supplémentaire pour l'État, mais permettrait de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle reconnaîtrait les contraintes des métiers à horaires rigides, la réalité des services publics, et valoriserait la capacité des parents à organiser leur vie selon leurs besoins. Elle renforcerait également la stabilité familiale et émotionnelle des jeunes enfants. Sur le plan juridique, cette réforme s'appuie sur les principes généraux du droit administratif luxembourgeois, notamment la proportionnalité, l'équité et la bonne administration, ainsi que sur le droit à la conciliation entre vie familiale et professionnelle garanti par la Charte sociale européenne. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantissent le droit au respect de la vie familiale et à une protection équilibrée entre obligations parentales et activité professionnelle. Ces normes, que le Luxembourg s'est engagé à respecter, encouragent les États à adopter une approche humaine, juste et proportionnée des politiques familiales. Conformément à ces principes, la CAE pourrait, en collaboration avec le Ministère de la Famille et celui du Travail, établir un formulaire officiel de renonciation volontaire signé par le parent cédant son droit et joint à la demande du parent bénéficiaire. Ce document, validé par la CAE et l'employeur, assurerait un équilibre entre souplesse familiale et bonne gestion administrative. Cette réforme s'inscrirait pleinement dans les valeurs de la Constitution luxembourgeoise, qui consacre l'État de droit fondé sur la justice, la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux. Elle offrirait une réponse moderne et pragmatique aux besoins des familles luxembourgeoises, en évitant la perte de droits, en renforçant la liberté de choix des parents et en soutenant le bien-être de l'enfant. Elle permettrait enfin à chaque famille d'utiliser le congé parental selon ses besoins réels, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en respectant le cadre légal, administratif et économique du Grand-Duché de Luxembourg.