Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution - Die Petitionen
Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution
Öffentliche Petition Nr.3776
Petent: Kelly Edmée Justine Meris
Ziel der Petition
Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.
Begründung der Petition
La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Constitution pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
2 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
21/08/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
18/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
18/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3776 kann ab dem 18-09-2025 unterschrieben werden
17/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3776 wurde am 17-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 18-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-10-2025 um 23:59
17/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3776 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21/08/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3776 wurde am 21-08-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution Ziel der Petition: Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La Constitution est le texte législatif le plus déterminant du Grand-Duché ; y figurent les droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité physique et morale ou le droit à la liberté de pensée. L'avortement, s'il ne peut être considéré comme un homicide à proprement parler, consiste cependant dans l'extermination d'une vie en devenir. Au Luxembourg, une femme enceinte peut avorter jusqu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse (ou avant la fin de la quatorzième semaine d'aménorrhée). À ce stade de gestation, le foetus a une apparence humaine, on distingue les différentes parties du corps, le coeur bat ! Il s'agit de la vie sous sa forme la plus fragile. En tenant compte de cela, l'avortement doit donc, dans une société qui se flatte d'avoir atteint un degré de civilisation supérieur, être constamment soumis à des interrogations d'ordre éthique et non pas être garanti par le texte fondamental. De plus, il ne faut pas non plus faire abstraction ou passer sous silence la détresse physique et psychologique qu'un avortement, acte irréversible, risque d'entraîner chez une femme. Outre ces considérations éthiques qui gravitent autour de l'IVG, l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte comporte un autre risque qu'il serait périlleux d'ignorer : L'ancrage du droit à l'IVG dans la Charte pourrait également entraver la liberté de conscience d'un médecin opposé à cette pratique. (La liberté de conscience étant également un droit fondamental inscrit dans la Constitution !) De par sa nature, le droit à l'IVG ne peut voisiner avec les droits fondamentaux qui sont garanties par la Constitution.
