Einfache n°2666

Petitionär/in: Guy Schroeder

Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue

Ziel der Petition

Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour ... mehr

Beweggründe für die Petition

Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant. Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
13.12.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné

09.10.2023

Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
08.09.2023

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

26.07.2023

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2666 liegt vor, am 26-07-2023

Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.06.2023

Eine Stellungnahme wurde am 28-06-2023 betreffend die einfache Petition Nr. 2666 angefragt

Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

26.06.2023

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2666, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 26-06-2023