Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2570 wurde am 12-01-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Le système de péage évoqué par la présente demande de pétition publique est discriminatoire dans la mesure où seulement les non-résidents devraient payer un droit d’entrée pour accéder au territoire luxembourgeois. Il se distingue des péages appliqués par certaines villes, qui s’imposent aux gens externes de même qu’aux habitants de ces villes. Le système s’apparente à la « Maut » récemment envisagée par l’Allemagne et déboutée par la Cour européenne de justice.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-01-2023 betreffend die Petition Nr. 2570 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2570 wurde am 28-12-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Faire payer les frontaliers une vignette ou une taxe d'entrée dans le territoire Luxembourgeois