Lors de garde alternée, modification de la situation injuste qui prévoit qu'un parent soit fiscalement considéré comme célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et l'autre parent (généralement le père) soit considéré comme célibataire sans enfant.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2538 wurde am 01-12-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En effet, la demande est similaire à la pétition publique 2495 - Selwecht Classe d'impôt fir Famillen déi eng garde alternée hun, déposée le 14.10.2022. Partant, elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-11-2022 betreffend die Petition Nr. 2538 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2538 wurde am 24-11-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Lors de garde alternée, modification de la situation injuste qui prévoit qu'un parent soit fiscalement considéré comme célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et l'autre parent (généralement le père) soit considéré comme célibataire sans enfant.