Pour familles MONO-parentales: - Maintient de la classe d'impôts 2 - ou création de nouvelle classe d'impôts (type classe 1a0) - révisions des calculs de subvention de loyer sur le salaire NET, et non sur le salaire BRUT (adaptation par rapport au revenu net du ménage) - révision de calcul et hausse des barèmes pour les allocations de vie chère

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2316 wurde am 28-04-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2107 – Schluss mat der steierlecher Diskriminéierung géint Elengerzéier! Mettre fin à la discrimination fiscale des familles monoparentales!, déposée le 14.11.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 27-04-2022 betreffend die Petition Nr. 2316 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2316 wurde am 19-04-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Pour familles MONO-parentales:

- Maintient de la classe d'impôts 2

- ou création de nouvelle classe d'impôts (type classe 1a0)

- révisions des calculs de subvention de loyer sur le salaire NET, et non sur le salaire BRUT (adaptation par rapport au revenu net du ménage)

- révision de calcul et hausse des barèmes pour les allocations de vie chère