Demande de révision des critères d'attribution aux droits d'assurance '' BABY YEARS ''.

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2286 wurde am 25-03-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2286 est sans objet dans la mesure où le père peut déjà solliciter sous certaines conditions le bénéfice des « baby-years ». La commisison tient à constater particulièrement que les « baby-years » supposent une réduction ou un abandon de l’activité professionnelle dans le chef du requérant, afin de s’occuper de l’éducation des enfants.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-03-2022 betreffend die Petition Nr. 2286 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2286 wurde am 17-03-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Demande de révision des critères d'attribution aux droits d'assurance '' BABY YEARS ''.