Contre l'application du régime "CovidCheck"

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2053 wurde am 21-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2044 – Pétition contre l'obligation de présenter le Covid Check dans les institutions publiques (les hôpitaux, les écoles, etc.) et les entreprises privées, déposée le 08.10.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2053 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2053 wurde am 11-10-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Contre l'application du régime "CovidCheck"