Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg

Die öffentliche Petition Nr. 2043 wurde am 01-02-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.

Die öffentliche Petition Nr. 2043 hat am 05-01-2022 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht

Gültige Online-Unterschriften: 5892

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2043 ist am 03-12-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 5942

Die öffentliche Petition Nr. 2043 kann ab dem 22-10-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2043 wurde am 21-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 22-10-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 02-12-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2043 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2043 wurde am 07-10-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg

Ziel der Petition: Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet.

Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure.

Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres :

Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...]

7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins:

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;"

[...]

7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"

La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.