Einfache n°1994

Petitionär/in: Daniel Grommes

Contre l'obligation de porter un gilet de sécurité réglementaire pour tout piéton en dehors des agglomérations pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Abolition de l'infraction 170-07 du Code de la route (modification par les règlements grand-ducaux nos 33 et 34 du 27 mars 2008). Gegen die Warnwestenpflicht für alle Fußgänger außerhalb der Ortschaften nachts und bei schlechter Sicht.

Ziel der Petition

Au milieu des années 2000, la majorité des pays européens ont prescrit des vestes réfléchissantes normées comme équipement de bord des automobiles. Certains pays obligent l'utilisation de ces vestes en cas de panne ou accident uniquement sur autoroute ou sur toutes les routes (comme la ... mehr

Beweggründe für die Petition

A) Il certainement très recommandable pour les piétons qui se déplacent la nuit ou en période de mauvaise visibilité hors agglomération de se faire remarquer. Mais le code de la route exige de manière explicite une veste selon les normes EN 471 ou EN 1150, donc le fameux gilet jaune ou orange ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
06.10.2022

Beendigungsbescheid

05.10.2022

Die einfache Petition Nr. 1994 wurde am 05-10-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

23.05.2022

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
21.04.2022

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1994 liegt vor, am 21-04-2022

Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
01.02.2022

Eine Stellungnahme wurde am 01-02-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 1994 angefragt

Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19.01.2022

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1994, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 19-01-2022