Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 1993 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1993 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1820

Gültige Online-Unterschriften: 1820

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1993 ist am 30-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1822

Die öffentliche Petition Nr. 1993 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1993 wurde am 14-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 1993 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1993 wurde am 03-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Ziel der Petition: Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021

La résolution 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants :

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.

A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l’un des éléments constitutifs du Luxembourg.

Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d’améliorer la protection les libertés individuelles au cœur même de l’identité de notre pays.