Einfache n°1988

Petitionär/in: Lyubomira Trendafilova

Droit à l'adoption en tant que célibataire

Ziel der Petition

D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis  ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
06.10.2022

Beendigungsbescheid

05.10.2022

Die einfache Petition Nr. 1988 wurde am 05-10-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

04.05.2022

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13.04.2022

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1988 liegt vor, am 13-04-2022

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
01.02.2022

Eine Stellungnahme wurde am 01-02-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 1988 angefragt

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19.01.2022

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1988, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 19-01-2022