L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 1937 wurde am 17-11-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1937 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-09-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16

Gültige Online-Unterschriften: 16

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1937 ist am 27-08-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16

Die öffentliche Petition Nr. 1937 kann ab dem 16-07-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1937 wurde am 14-07-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 16-07-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 26-08-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-07-2021 betreffend die Petition Nr. 1937 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1937 wurde am 11-07-2021 eingereicht.

Titel der Petition: L'obligation de présenter les contrats de coalitions au suffrage universel avant la présentation du nouveau gouvernement

Ziel der Petition: Les principes inscrits dans le dernier contrat de coalition (2018) ne s'accordent pas avec les programmes électoraux des partis.

Exemple : lors de l'écriture du contrat de coalition, le parti minoritaire a imposé que « Une approche claire dans le domaine de la vente de carburants. Dans ce contexte, il faudra réduire la dépendance des finances publiques des ressources émanant de la vente des carburants en prenant des mesures de façon continue. »

Se traduisant par la suite en « Les prix du diesel et de l'essence sont bas au Luxembourg par rapport aux pays voisins. Afin de réduire les exportations de carburant, il est donc essentiel de diminuer progressivement les écarts de prix avec les pays voisins. »

Or, aucun parti parla dans son programme électoral de l'augmentation des prix à la pompe.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le contrat de coalition prends en otage les électeurs quand la coalition s'accorde sur des principes qui n'ont pas été inscrits dans les programmes électoraux.

Les électeurs devrons avoir le droit de voter pour ou contre le contrat de coalition de la même façon qu'ils votent pour un parti, puisque c'est le contrat de coalition qui gouvernera le pays et les électeurs.