24.11.2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°1889
Petitionär/in: Maria de Lourdes Pinheiro de Almeida
Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».
Ziel der Petition
Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises. Pour le moment les appels d’offres demandes : - Des références similaires - Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros. - ... mehr
Beweggründe für die Petition
Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, … Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise. ... mehr
Verlauf dieser Petition
17.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1889 wurde am 17-11-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16.09.2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15.09.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1889 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-09-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 41
15.09.2021
Gültige Online-Unterschriften: 41
16.07.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1889 ist am 16-07-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 42
04.06.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1889 kann ab dem 04-06-2021 unterschrieben werden
04.06.2021
Zulässigkeitsbescheid
03.06.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1889 wurde am 03-06-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 04-06-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 15-07-2021 um 23:59
02.06.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-06-2021 betreffend die Petition Nr. 1889 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21.05.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1889 wurde am 21-05-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».
Ziel der Petition: Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises.
Pour le moment les appels d’offres demandes :
- Des références similaires
- Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros.
- Démarches administratives aux coûts disproportionnés pour les petites sociétés :
o Certifications, labels, …
Les petites sociétés respectent, les conditions des salariés, les bonnes pratiques, d’un travail professionnel … mais elles ne sont pas certifiées, elles n’ont pas de labels, elles n’ont pas de références, de chiffres d’affaires suffisants, … pour répondre aux appels d’offres.
Le plus dramatique dans tout cela, est que les sociétés, qui gagnent les appels d’offres, sous-traitent à ces petites sociétés en se gavant au passage. Parfois il y a même plusieurs niveaux de sous-traitances.
Cela existe aux États-Unis et cela s’appelle le « Small Business Act ».
Les législateurs luxembourgeois, avec leurs homologues d’autres pays, devront peut-être se battent contre les règlements des appels d’offres de l’union européenne.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, …
Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.
L’argents de l’actionnariat ne reste pas forcément en Europe, bien celui des PME, qui se développent, qui engagent.
