Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1857 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 07-07-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 60

Gültige Online-Unterschriften: 60

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1857 ist am 04-06-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 60

Die öffentliche Petition Nr. 1857 kann ab dem 23-04-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 22-04-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 23-04-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 03-06-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-04-2021 betreffend die Petition Nr. 1857 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 07-04-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Ziel der Petition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.