Petitionär/in: Marina Isabel Oliveira Ferreira
Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Ziel der Petition
Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... mehr
Beweggründe für die Petition
Droit d'égalité pour tous le monde
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1856 kann ab dem 04-06-2021 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1856 wurde am 03-06-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 04-06-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 15-07-2021 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-06-2021 betreffend die Petition Nr. 1856 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1856 wurde am 06-04-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce
Ziel der Petition: Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs.
• Egalité de traitement Hommes/Femmes
• Egalités d'évolution de carrière professionnel
• Formation
• Egalités de congés
• Majoration du travail du dimanche, férié et travail de nuit
• Les mêmes heures d'ouvertures
• 13°mois
• Etc.....
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Droit d'égalité pour tous le monde
