Justice sociale pour les indépendants

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 1756 wurde am 12-05-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1756 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1471

Gültige Online-Unterschriften: 1471

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1756 ist am 25-03-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1471

Die öffentliche Petition Nr. 1756 kann ab dem 11-02-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1756 wurde am 09-02-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 11-02-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 24-03-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-02-2021 betreffend die Petition Nr. 1756 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1756 wurde am 11-01-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Justice sociale pour les indépendants

Ziel der Petition: Aligner le système de sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Des carences dans le système de protection sociale des indépendants limitent leur capacités à réussir et à surmonter la situation de crise actuelle que nous traversons.

La Chambre de Commerce l’a rappelé en mai 2020: le taux de risque de pauvreté des indépendants est plus de deux fois plus élevé que celui des salariés.

Alors que plus de 35.000 indépendants cotisent une double part par rapport aux salariés, il y a une énorme injustice sociale:

• en cas d’incapacité de travail, les indépendants ne sont pas couverts pendant les premiers 77 jours et doivent continuer à payer leurs cotisations sociales et

• les indépendants ne bénéficient pas d’indemnités de chômage partiel.

Pour éviter des drames humains qui pourraient engendrer une détérioration de la santé mentale, des suicides et faillites personnelles des indépendants, nous demandons de rapprocher le régime de sécurité sociale des salariés et des indépendants, notamment:

• La double part de la cotisation des indépendants égale avec celle des salariés,

• Couverture en cas d’incapacité de travail dès le 1er jour sans devoir prendre une assurance supplémentaire,

• En cas de force majeure, accès au revenu de remplacement, comme les indemnités de chômage partiel à titre de 80/100 du salaire annuel déclaré l’année antérieure, tout en respectant le plafond en vigueur pour les salariés,

• Attribution du salaire social minimum (SSM) dès le premier mois de cotisation qui correspond au lancement de leur activité.