Öffentliche n°1749

Petitionär/in: Marc Rauchs

Nomination immédiate d’un Médiateur aux aides refusées aux indépendants et aux PME.

Ziel der Petition

Dans le cadre des fermetures de commerces et des interdictions d’activités, le gouvernement a prévu toute une série d’aides pour soutenir les indépendants et les PME. Or, une grande partie des aides sollicitées sont refusées pour différentes raisons. Les refus sont en général mal expliqués et ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le travail d’un Médiateur aux aides refusées pourrait éviter des milliers de recours et de procès et apporter de la justice dans des meilleurs délais que des décisions de tribunaux. Dans certains cas, cela peut éviter des faillites et du chômage. En tout cas, le travail du médiateur en ... mehr

abgelaufen  25.02.2021
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Verlauf dieser Petition

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23.04.2021

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
21.04.2021

Die öffentliche Petition Nr. 1749 wurde am 21-04-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

18.03.2021

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

17.03.2021

Die öffentliche Petition Nr. 1749 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 17-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 619

17.03.2021

Gültige Online-Unterschriften: 619

26.02.2021

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1749 ist am 26-02-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 619

15.01.2021

Die öffentliche Petition Nr. 1749 kann ab dem 15-01-2021 unterschrieben werden

15.01.2021

Démarrage de la période de signature

14.01.2021

Zulässigkeitsbescheid

14.01.2021

Die öffentliche Petition Nr. 1749 wurde am 14-01-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 15-01-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-02-2021 um 23:59

13.01.2021

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1749 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

05.01.2021

Die öffentliche Petition Nr. 1749 wurde am 05-01-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Nomination immédiate d’un Médiateur aux aides refusées aux indépendants et aux PME.

Ziel der Petition: Dans le cadre des fermetures de commerces et des interdictions d’activités, le gouvernement a prévu toute une série d’aides pour soutenir les indépendants et les PME. Or, une grande partie des aides sollicitées sont refusées pour différentes raisons. Les refus sont en général mal expliqués et renvoient à l’option de faire recours avec avocat au tribunal. Un MEDIATEUR nommé temporairement et spécifiquement pour analyser ces refus pourrait certes aider les indépendants et les PME pour d’abord comprendre leur situation et au cas échéant faire recours.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le travail d’un Médiateur aux aides refusées pourrait éviter des milliers de recours et de procès et apporter de la justice dans des meilleurs délais que des décisions de tribunaux. Dans certains cas, cela peut éviter des faillites et du chômage. En tout cas, le travail du médiateur en question soulagera la charge de travail des administrations concernées par les litiges et les tribunaux.